Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 28109

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PROPOSITION CONCOMITANTE D'UN CREDIT A LA CONSOMMATION A TITRE ONEREUX ET D'UN CREDIT GRATUIT OU PROMOTIONNEL SANS CONCLUSION DE CONTRAT DISTINCT

Après

PROPOSITION CONCOMITANTE D'UN CREDIT A LA CONSOMMATION A TITRE ONEREUX ET D'UN CREDIT GRATUIT OU PROMOTIONNEL SANS CONCLUSION DE CONTRAT DISTINCT

Avant

ART.R.341-9, ART.L.312-43, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-9, ART.L.312-43, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-9 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-9 C.CONSOMMAT.