Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 28124

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VENTE A LA SAUVETTE COMMISE EN REUNION

Après

VENTE A LA SAUVETTE COMMISE EN REUNION

Avant

ART.446-2, ART.446-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.446-2, ART.446-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.446-2, ART.446-3 C.PENAL.

Après

ART.446-2, ART.446-3 C.PENAL.