Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12013

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE D'EXECUTION NON AUTORISEE DE DESSIN, LEVEE, ENREGISTREMENT DANS UNE ZONE MILITAIRE INTERDITE
RECIDIVE D'EXECUTION NON AUTORISEE DE DESSIN, LEVEE, ENREGISTREMENT DANS UNE ZONE MILITAIRE INTERDITE

Avant

—

Après

ART.R.645-2 AL.3,AL.1 C.PENAL.
ART.R.645-2 AL.3,AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.645-2 C.PENAL.
ART.R.645-2 C.PENAL.