Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 28132

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXPLOITATION DE LA VENTE A LA SAUVETTE PAR UNE PERSONNE ABUSANT DE L'AUTORITE DE SA FONCTION

Après

EXPLOITATION DE LA VENTE A LA SAUVETTE PAR UNE PERSONNE ABUSANT DE L'AUTORITE DE SA FONCTION

Avant

ART.225-12-9 5°, ART.225-12-8, ART.446-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.225-12-9 5°, ART.225-12-8, ART.446-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.225-12-9 AL.1, ART.225-20, ART.225-21 C.PENAL.

Après

ART.225-12-9 AL.1, ART.225-20, ART.225-21 C.PENAL.