Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 28144

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON RESPECT D'UN ARRETE MINISTERIEL INTERDISANT LE DEPLACEMENT SUR LES LIEUX D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE DE PERSONNES SUPPORTERS D'UNE EQUIPE ET SUSCEPTIBLES DE TROUBLER L'ORDRE PUBLIC

Après

NON RESPECT D'UN ARRETE MINISTERIEL INTERDISANT LE DEPLACEMENT SUR LES LIEUX D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE DE PERSONNES SUPPORTERS D'UNE EQUIPE ET SUSCEPTIBLES DE TROUBLER L'ORDRE PUBLIC

Avant

ART.L.332-16-1 AL.1,AL.2 C.SPORT.

Après

ART.L.332-16-1 AL.1,AL.2 C.SPORT.

Avant

ART.L.332-16-1 AL.3,AL.4, ART.L.332-11 AL.1 C.SPORT.

Après

ART.L.332-16-1 AL.3,AL.4, ART.L.332-11 AL.1 C.SPORT.