Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 28146

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION SUR AUTOROUTE D'UN VEHICULE TRANSPORTANT DES BOIS RONDS DONT LA VITESSE EN PALIER NE PEUT ATTEINDRE 50 KM/H

Après

CIRCULATION SUR AUTOROUTE D'UN VEHICULE TRANSPORTANT DES BOIS RONDS DONT LA VITESSE EN PALIER NE PEUT ATTEINDRE 50 KM/H

Avant

ART.R.433-16 §I A), ART.R.433-9 C.ROUTE.

Après

ART.R.433-16 §I A), ART.R.433-9 C.ROUTE.

Avant

ART.R.433-16 §II C.ROUTE.

Après

ART.R.433-16 §II C.ROUTE.