Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 28154

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VOL FACILITE PAR L'ETAT D'UNE PERSONNE VULNERABLE AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE

Après

VOL FACILITE PAR L'ETAT D'UNE PERSONNE VULNERABLE AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE

Avant

ART.311-5, ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL.

Après

ART.311-5, ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL.

Avant

ART.311-5 AL.5, ART.311-14, ART.311-15 C.PENAL.

Après

ART.311-5 AL.5, ART.311-14, ART.311-15 C.PENAL.