Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 28179

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS, PAR UNE PERSONNE DECLAREE IRRESPONSABLE PENALEMENT POUR UNE INFRACTION ENTRAINANT L'INSCRIPTION AU FNAEG, DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE

Après

REFUS, PAR UNE PERSONNE DECLAREE IRRESPONSABLE PENALEMENT POUR UNE INFRACTION ENTRAINANT L'INSCRIPTION AU FNAEG, DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE

Avant

ART.706-56 §I AL.1, §II AL.1, ART.706-54 AL.1, ART.706-55 C.P.P.

Après

ART.706-56 §I AL.1, §II AL.1, ART.706-54 AL.1, ART.706-55 C.P.P.

Avant

ART.706-56 §II AL.1, AL.3 C.P.P.

Après

ART.706-56 §II AL.1, AL.3 C.P.P.