Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 28183

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VOL D'UNE DECOUVERTE ARCHEOLOGIQUE AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE

Après

VOL D'UNE DECOUVERTE ARCHEOLOGIQUE AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE

Avant

ART.311-4-2 AL.1 2°,AL.5, ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL.

Après

ART.311-4-2 AL.1 2°,AL.5, ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL.

Avant

ART.311-4-2 AL.5,AL.6, ART.311-14, ART.311-15 C.PENAL.

Après

ART.311-4-2 AL.5,AL.6, ART.311-14, ART.311-15 C.PENAL.