Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 28190

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

IMPORTATION DE MATIERE FERTILISANTE ET SUPPORT DE CULTURE COMPORTANT DES INDICATIONS INTERDITES

Après

IMPORTATION DE MATIERE FERTILISANTE ET SUPPORT DE CULTURE COMPORTANT DES INDICATIONS INTERDITES

Avant

ART.1, ART.4 DECRET 80-478 DU 16/06/1980. ART.L.255-1 C.RURAL. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.1, ART.4 DECRET 80-478 DU 16/06/1980. ART.L.255-1 C.RURAL. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.