Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 28203

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION SUR UNE PORTION DU RESEAU ROUTIER D'UN VEHICULE D'UNE CATEGORIE SOUMISE A UNE INTERDICTION D'ACCES PERMANENTE DESTINEE A PREVENIR UN DANGER POUR LES USAGERS DE LA VOIE

Après

CIRCULATION SUR UNE PORTION DU RESEAU ROUTIER D'UN VEHICULE D'UNE CATEGORIE SOUMISE A UNE INTERDICTION D'ACCES PERMANENTE DESTINEE A PREVENIR UN DANGER POUR LES USAGERS DE LA VOIE

Avant

ART.R.411-17 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.411-17 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.411-17 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.411-17 AL.1 C.ROUTE.