Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 28213

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION EN SURCHARGE DE VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE DE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES : DEPASSEMENT DU PTAC JUSQU'A 0,5 TONNE

Après

CIRCULATION EN SURCHARGE DE VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE DE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES : DEPASSEMENT DU PTAC JUSQU'A 0,5 TONNE

Avant

ART.R.312-2 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-2 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-2 AL.6 A) C.ROUTE.

Après

ART.R.312-2 AL.6 A) C.ROUTE.