Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12022

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

USAGE FRAUDULEUX DES POINCONS SERVANT A MARQUER L'OR, L'ARGENT OU LE PLATINE

USAGE FRAUDULEUX DES POINCONS SERVANT A MARQUER L'OR, L'ARGENT OU LE PLATINE

Avant

—

Après

ART.444-2 C.PENAL.

ART.444-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.444-2, ART.444-7, ART.444-8 C.PENAL.

ART.444-2, ART.444-7, ART.444-8 C.PENAL.