Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 28225

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON COMMUNICATION A L'AGENCE EUROPEENNE DES PRODUITS CHIMIQUES DES RESULTATS DU RESUME D'ETUDE DES ESSAIS SUR UNE SUBSTANCE CHIMIQUE

Après

NON COMMUNICATION A L'AGENCE EUROPEENNE DES PRODUITS CHIMIQUES DES RESULTATS DU RESUME D'ETUDE DES ESSAIS SUR UNE SUBSTANCE CHIMIQUE

Avant

ART.R.521-2-14 8°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.40 §4, §3, ART.3 §7,§13 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

Après

ART.R.521-2-14 8°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.40 §4, §3, ART.3 §7,§13 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

Avant

ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.