Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 28240

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

FOURNITURE D'ARTICLE CONTENANT UNE SUBSTANCE CHIMIQUE EXTREMEMENT PREOCCUPANTE SANS COMMUNICATION CONFORME DES INFORMATIONS PERMETTANT UNE UTILISATION SURE

Après

FOURNITURE D'ARTICLE CONTENANT UNE SUBSTANCE CHIMIQUE EXTREMEMENT PREOCCUPANTE SANS COMMUNICATION CONFORME DES INFORMATIONS PERMETTANT UNE UTILISATION SURE

Avant

ART.R.521-2-16 2°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.33, ART.3 §33 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

Après

ART.R.521-2-16 2°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.33, ART.3 §33 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

Avant

ART.R.521-2-16 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.521-2-16 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.