Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 28272

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE AVEC REMORQUE EN SURCHARGE : DEPASSEMENT DU POIDS AUTORISE PAR RAPPORT AU VEHICULE TRACTEUR JUSQU'A 0,1 OU 10% DU COEFFICIENT AUTORISE

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE AVEC REMORQUE EN SURCHARGE : DEPASSEMENT DU POIDS AUTORISE PAR RAPPORT AU VEHICULE TRACTEUR JUSQU'A 0,1 OU 10% DU COEFFICIENT AUTORISE

Avant

ART.R.312-3 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-3 AL.6 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-3 AL.6 C.ROUTE.