Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12028

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DISTRIBUTION D'IMPRIME RESSEMBLANT AUX IMPRIMES OFFICIELS
DISTRIBUTION D'IMPRIME RESSEMBLANT AUX IMPRIMES OFFICIELS

Avant

—

Après

ART.444-5 C.PENAL.
ART.444-5 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.444-5, ART.444-7, ART.444-8 C.PENAL.
ART.444-5, ART.444-7, ART.444-8 C.PENAL.