Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 28285

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN CYCLOMOTEUR A TROIS ROUES DONT LA CHARGE UTILE EXCEDE 300 KG : DEPASSEMENT SUPERIEUR A 20%

Après

CIRCULATION D'UN CYCLOMOTEUR A TROIS ROUES DONT LA CHARGE UTILE EXCEDE 300 KG : DEPASSEMENT SUPERIEUR A 20%

Avant

ART.R.312-4 §V,§IX C.ROUTE.

Après

ART.R.312-4 §V,§IX C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-4 §IX C.ROUTE.

Après

ART.R.312-4 §IX C.ROUTE.