Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1427

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REMISE OU SORTIE IRREGULIERE DE CORRESPONDANCE, SOMME D'ARGENT OU OBJET DE DETENU
REMISE OU SORTIE IRREGULIERE DE CORRESPONDANCE, SOMME D'ARGENT OU OBJET DE DETENU

Avant

—

Après

ART.434-35 AL.1 C.PENAL.
ART.434-35 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.434-35 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
ART.434-35 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.