Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12031

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TROUBLE A LA TRANQUILLITE D'AUTRUI PAR AGRESSIONS SONORES
TROUBLE A LA TRANQUILLITE D'AUTRUI PAR AGRESSIONS SONORES

Avant

—

Après

ART.222-16 C.PENAL.
ART.222-16 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-16, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.
ART.222-16, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.