Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 28312

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABSENCE DE BLOCAGE D'UN TERMINAL MOBILE DANS LES 4 JOURS DE LA RECEPTION DE LA DECLARATION DE VOL PAR L'EXPLOITANT D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE DE COMMUNICATION OUVERT AU PUBLIC

Après

ABSENCE DE BLOCAGE D'UN TERMINAL MOBILE DANS LES 4 JOURS DE LA RECEPTION DE LA DECLARATION DE VOL PAR L'EXPLOITANT D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE DE COMMUNICATION OUVERT AU PUBLIC

Avant

ART.L.39-2, ART.L.34-3 C.P&CE.

Après

ART.L.39-2, ART.L.34-3 C.P&CE.

Avant

ART.L.39-2 C.P&CE.

Après

ART.L.39-2 C.P&CE.