Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 28315

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

UTILISATION D'UN TITRE EMPLOI SIMPLIFIE AGRICOLE NON CONFORME

Après

UTILISATION D'UN TITRE EMPLOI SIMPLIFIE AGRICOLE NON CONFORME

Avant

ART.R.719-2 2°, ART.R.712-2 C.RURAL.

Après

ART.R.719-2 2°, ART.R.712-2 C.RURAL.

Avant

ART.R.719-2 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.719-2 AL.1 C.RURAL.