Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 28317

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, D'ENGINS OU VEHICULES EN SURCHARGE : DEPASSEMENT DU POIDS SUPERIEUR A UNE TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE D'UNE TONNE

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, D'ENGINS OU VEHICULES EN SURCHARGE : DEPASSEMENT DU POIDS SUPERIEUR A UNE TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE D'UNE TONNE

Avant

ART.R.433-1 §I,§II,§III AL.2 1° C.ROUTE.

Après

ART.R.433-1 §I,§II,§III AL.2 1° C.ROUTE.

Avant

ART.R.433-1 §III AL.2 1°, ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.

Après

ART.R.433-1 §III AL.2 1°, ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.