Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 28322

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, D'ENGINS OU DE VEHICULES SANS RESPECTER LES DIMENSIONS DU CHARGEMENT AUTORISEES : DEPASSEMENT < OU = 20%

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, D'ENGINS OU DE VEHICULES SANS RESPECTER LES DIMENSIONS DU CHARGEMENT AUTORISEES : DEPASSEMENT < OU = 20%

Avant

ART.R.433-1 §I,§II,§III AL.2 5° C.ROUTE.

Après

ART.R.433-1 §I,§II,§III AL.2 5° C.ROUTE.

Avant

ART.R.433-1 §III AL.2 5° C.ROUTE.

Après

ART.R.433-1 §III AL.2 5° C.ROUTE.