Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 28367

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES DONT LA CHARGE D'UN ESSIEU EXCEDE LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION PREFECTORALE : DEPASSEMENT JUSQU'A 0,3 TONNE

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES DONT LA CHARGE D'UN ESSIEU EXCEDE LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION PREFECTORALE : DEPASSEMENT JUSQU'A 0,3 TONNE

Avant

ART.R.433-7 §I,§II,§III AL.2 2° C.ROUTE.

Après

ART.R.433-7 §I,§II,§III AL.2 2° C.ROUTE.

Avant

ART.R.433-7 §III AL.2 2°, ART.R.312-6 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.433-7 §III AL.2 2°, ART.R.312-6 §IV C.ROUTE.