Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 28373

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES SANS RESPECTER LES DIMENSIONS DU CHARGEMENT MENTIONNEES DANS L'AUTORISATION PREFECTORALE : DEPASSEMENT SUPERIEUR A 20%

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES SANS RESPECTER LES DIMENSIONS DU CHARGEMENT MENTIONNEES DANS L'AUTORISATION PREFECTORALE : DEPASSEMENT SUPERIEUR A 20%

Avant

ART.R.433-7 §I,§II,§III AL.2, AL.8 C.ROUTE.

Après

ART.R.433-7 §I,§II,§III AL.2, AL.8 C.ROUTE.

Avant

ART.R.433-7 §III AL.8 C.ROUTE.

Après

ART.R.433-7 §III AL.8 C.ROUTE.