Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 28379

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DEPASSEMENT DE MOINS DE 1 HEURE ET 30 MINUTES DE LA DUREE DE CONDUITE ININTERROMPUE DE 4 HEURES ET 30 MINUTES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

Après

DEPASSEMENT DE MOINS DE 1 HEURE ET 30 MINUTES DE LA DUREE DE CONDUITE ININTERROMPUE DE 4 HEURES ET 30 MINUTES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

Avant

ART.R.3315-10 2° D) C.TRANSPORTS. ART.7, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

Après

ART.R.3315-10 2° D) C.TRANSPORTS. ART.7, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

Avant

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.