Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1428

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

REMISE OU SORTIE IRREGULIERE DE CORRESPONDANCE, SOMME D'ARGENT OU OBJET DE DETENU PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DE DETENUS

REMISE OU SORTIE IRREGULIERE DE CORRESPONDANCE, SOMME D'ARGENT OU OBJET DE DETENU PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DE DETENUS

Avant

—

Après

ART.434-35 AL.3,AL.1 C.PENAL.

ART.434-35 AL.3,AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.434-35 AL.3, ART.434-44 AL.1,AL.3,AL.4 C.PENAL.

ART.434-35 AL.3, ART.434-44 AL.1,AL.3,AL.4 C.PENAL.