Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 28414

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXERCICE D'ACTIVITE SUR DES EQUIPEMENTS FIXES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE CONTENANT DES GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES PAR UNE ENTREPRISE NON CERTIFIEE

Après

EXERCICE D'ACTIVITE SUR DES EQUIPEMENTS FIXES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE CONTENANT DES GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES PAR UNE ENTREPRISE NON CERTIFIEE

Avant

ART.R.521-68 §I 7°, ART.R.521-60, ART.R.521-56 1° C.ENVIR. ART.2 §1 REGLT.UE DU 16/04/2014.

Après

ART.R.521-68 §I 7°, ART.R.521-60, ART.R.521-56 1° C.ENVIR. ART.2 §1 REGLT.UE DU 16/04/2014.

Avant

ART.R.521-68 §I AL.1 C.ENVIR.

Après

ART.R.521-68 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.521-68 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.