Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 28486

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXPOSITION LORS DE SALON PROFESSIONNEL OU EXPOSITION D'UN JOUET NON CONFORME SANS INDIQUER LEUR NON CONFORMITE ET LEUR INDISPONIBILITE SUR LE MARCHE AVANT LEUR MISE EN CONFORMITE

Après

EXPOSITION LORS DE SALON PROFESSIONNEL OU EXPOSITION D'UN JOUET NON CONFORME SANS INDIQUER LEUR NON CONFORMITE ET LEUR INDISPONIBILITE SUR LE MARCHE AVANT LEUR MISE EN CONFORMITE

Avant

ART.17 6°, ART.6, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.

Après

ART.17 6°, ART.6, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.

Avant

ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.

Après

ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.