Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 28488

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS PAR ENTREPRENEUR DE COMMUNIQUER LE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE AU MAITRE DE L'OUVRAGE

Après

REFUS PAR ENTREPRENEUR DE COMMUNIQUER LE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE AU MAITRE DE L'OUVRAGE

Avant

ART.L.8271-1-1 C.TRAVAIL. ART.3 AL.1 LOI 75-1334 DU 31/12/1975.

Après

ART.L.8271-1-1 C.TRAVAIL. ART.3 AL.1 LOI 75-1334 DU 31/12/1975.

Avant

ART.L.8271-1-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.8271-1-1 C.TRAVAIL.