REVELATION DE L'IDENTITE REELLE D'UN OFFICIER OU AGENT DE POLICE JUDICIAIRE AYANT EFFECTUE UNE INFILTRATION SOUS UNE IDENTITE D'EMPRUNT, SUIVIE DE VIOLENCE, COUPS ET BLESSURES
Après
REVELATION DE L'IDENTITE REELLE D'UN OFFICIER OU AGENT DE POLICE JUDICIAIRE AYANT EFFECTUE UNE INFILTRATION SOUS UNE IDENTITE D'EMPRUNT, SUIVIE DE VIOLENCE, COUPS ET BLESSURES
Avant
ART.706-84 AL.3,AL.2,AL.1, ART.706-81 C.P.P.
Après
ART.706-84 AL.3,AL.2,AL.1, ART.706-81 C.P.P.
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ART.706-84 AL.3 C.P.P.
Après
ART.706-84 AL.3 C.P.P.
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