Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1435

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NEGLIGENCE DU DEPOSITAIRE AYANT PERMIS LA SOUSTRACTION, LE DETOURNEMENT OU LA DESTRUCTION DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC
NEGLIGENCE DU DEPOSITAIRE AYANT PERMIS LA SOUSTRACTION, LE DETOURNEMENT OU LA DESTRUCTION DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC

Avant

—

Après

ART.432-16, ART.432-15 AL.1 C.PENAL.
ART.432-16, ART.432-15 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.432-16, ART.432-17 C.PENAL.
ART.432-16, ART.432-17 C.PENAL.