Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 28533

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIFFUSION DE L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL D'UN INTERROGATOIRE DE MINEUR PLACE EN GARDE A VUE OU EN RETENUE

Après

DIFFUSION DE L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL D'UN INTERROGATOIRE DE MINEUR PLACE EN GARDE A VUE OU EN RETENUE

Avant

ART.L.413-12 AL.1, ART.L.413-14 C.J.P.M.

Après

ART.L.413-12 AL.1, ART.L.413-14 C.J.P.M.

Avant

ART.L.413-14 C.J.P.M.

Après

ART.L.413-14 C.J.P.M.