Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 28535

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIFFUSION DE L'INTERROGATOIRE ENREGISTRE D'UNE PERSONNE MISE EN EXAMEN POUR CRIME

Après

DIFFUSION DE L'INTERROGATOIRE ENREGISTRE D'UNE PERSONNE MISE EN EXAMEN POUR CRIME

Avant

ART.116-1 C.P.P.

Après

ART.116-1 C.P.P.

Avant

ART.116-1 AL.3 C.P.P.

Après

ART.116-1 AL.3 C.P.P.