Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 28569

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PRESENTATION A L'ABATTOIR D'UN EQUIDE DECLARE NON DESTINE A L'ABATTAGE POUR LA CONSOMMATION HUMAINE

Après

PRESENTATION A L'ABATTOIR D'UN EQUIDE DECLARE NON DESTINE A L'ABATTAGE POUR LA CONSOMMATION HUMAINE

Avant

ART.R.237-1 §I 2° C.RURAL.

Après

ART.R.237-1 §I 2° C.RURAL.

Avant

ART.R.237-1 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.237-1 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.