Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 28616

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS DE MISE EN OEUVRE D'UNE PEINE COMPLEMENTAIRE DE SUSPENSION NOTIFIEE A LA PERSONNE DONT L'ACTIVITE EST D'OFFRIR UN ACCES A DES SERVICES DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE

Après

REFUS DE MISE EN OEUVRE D'UNE PEINE COMPLEMENTAIRE DE SUSPENSION NOTIFIEE A LA PERSONNE DONT L'ACTIVITE EST D'OFFRIR UN ACCES A DES SERVICES DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE

Avant

ART.L.335-7, ART.R.331-45, ART.R.331-46 C.PROPR.INT.

Après

ART.L.335-7, ART.R.331-16, ART.R.331-17 C.PROPR.INT.
ART.L.335-7, ART.R.331-4516, ART.R.331-4617 C.PROPR.INT.

Avant

ART.L.335-7 AL.6 C.PROPR.INT.

Après

ART.L.335-7 AL.6 C.PROPR.INT.