Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 28641

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON COMMUNICATION DANS LES DELAIS DU TABLEAU DE PROGRAMMATION DES HEURES DE TRAVAIL ET DE REPOS AU SALARIE AFFECTE A UNE ACTIVITE DE TRANSPORT OU D'EXPLOITATION D'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE

Après

NON COMMUNICATION DANS LES DELAIS DU TABLEAU DE PROGRAMMATION DES HEURES DE TRAVAIL ET DE REPOS AU SALARIE AFFECTE A UNE ACTIVITE DE TRANSPORT OU D'EXPLOITATION D'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE

Avant

ART.32 §I 1°, ART.5 §I, ART.1 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.

Après

ART.32 §I 1°, ART.5 §I, ART.1 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.

Avant

ART.32 §I AL.1, §IV DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.

Après

ART.32 §I AL.1, §IV DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.