Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
ENTRAVE A L'EXERCICE D'ACTIVITE ECONOMIQUE PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC A RAISON DU SEXE
ENTRAVE A L'EXERCICE D'ACTIVITE ECONOMIQUE PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC A RAISON DU SEXE
Avant
—
Après
ART.432-7 AL.1 2°, ART.225-1 AL.1 C.PENAL.
ART.432-7 AL.1 2°, ART.225-1 AL.1 C.PENAL.
Avant
—
Après
ART.432-7 AL.1, ART.432-17 C.PENAL.
ART.432-7 AL.1, ART.432-17 C.PENAL.
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