Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 28740

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXPOSITION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA CESSION DE TITRE D'ACCES A UNE MANIFESTATION SPORTIVE, CULTURELLE OU COMMERCIALE OU A UN SPECTACLE VIVANT, DE MANIERE HABITUELLE ET SANS AUTORISATION

Après

EXPOSITION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA CESSION DE TITRE D'ACCES A UNE MANIFESTATION SPORTIVE, CULTURELLE OU COMMERCIALE OU A UN SPECTACLE VIVANT, DE MANIERE HABITUELLE ET SANS AUTORISATION

Avant

ART.313-6-2 C.PENAL.

Après

ART.313-6-2 C.PENAL.

Avant

ART.313-6-2 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.313-6-2 AL.1 C.PENAL.