Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
PORT ILLEGAL DE DECORATION ETRANGERE
PORT ILLEGAL DE DECORATION ETRANGERE
Avant
—
Après
ART.3, ART.2 DECRET DU 10/06/1853. ART.R.97 AL.1 C.LEGION.H.
ART.3, ART.2 DECRET DU 10/06/1853. ART.R.97 AL.1 C.LEGION.H.
Avant
—
Après
ART.3 DECRET DU 10/06/1853. ART.433-17 C.PENAL.
ART.3 DECRET DU 10/06/1853. ART.433-17 C.PENAL.
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