Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 28753

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXPLOITATION OU COMMANDEMENT D'UN NAVIRE DE PECHE NON EQUIPE DE LOGEMENT CONFORME POUR L'EQUIPAGE

Après

EXPLOITATION OU COMMANDEMENT D'UN NAVIRE DE PECHE NON EQUIPE DE LOGEMENT CONFORME POUR L'EQUIPAGE

Avant

ART.57 §I 11° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.6 1° CONV.INTER DU 21/06/1966.

Après

ART.57 §I 11° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.6 1° CONV.INTER DU 21/06/1966.

Avant

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.