Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 28767

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON DECLARATION, AVANT APPAREILLAGE, PAR LE CAPITAINE DE NAVIRE ETRANGER, DES RESERVES IMPORTANTES EMISES SUR LE CERTIFICAT DE CLASSIFICATION

Après

NON DECLARATION, AVANT APPAREILLAGE, PAR LE CAPITAINE DE NAVIRE ETRANGER, DES RESERVES IMPORTANTES EMISES SUR LE CERTIFICAT DE CLASSIFICATION

Avant

ART.57 §I 21° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Après

ART.57 §I 21° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Avant

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.