Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12146

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME SOUS UN PSEUDONYME
RECIDIVE D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME SOUS UN PSEUDONYME

Avant

—

Après

ART.L.4113-3, ART.L.4163-5 C.SANTE.PUB.
ART.L.4113-3, ART.L.4163-5 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.4163-5 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.4163-5 AL.2 C.SANTE.PUB.