Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12148

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE CONSULTATION PAR SAGE-FEMME DANS UN LOCAL DE VENTE D'APPAREILS QU'ELLE PRESCRIT OU UTILISE
RECIDIVE DE CONSULTATION PAR SAGE-FEMME DANS UN LOCAL DE VENTE D'APPAREILS QU'ELLE PRESCRIT OU UTILISE

Avant

—

Après

ART.L.4113-4, ART.L.4163-6 C.SANTE.PUB.
ART.L.4113-4, ART.L.4163-6 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.4163-6 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.4163-6 AL.2 C.SANTE.PUB.