Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12150

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

OMISSION VOLONTAIRE DE DECLARATION RELATIVE A L'ASSURANCE PAR L'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE CHASSE AYANT ENTRAINE UN DOMMAGE CORPOREL
OMISSION VOLONTAIRE DE DECLARATION RELATIVE A L'ASSURANCE PAR L'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE CHASSE AYANT ENTRAINE UN DOMMAGE CORPOREL

Avant

—

Après

ART.R.421-23 AL.1,AL.2 C.ASSURANCES.
ART.R.421-23 AL.1,AL.2 C.ASSURANCES.

Avant

—

Après

ART.R.421-23 AL.1 C.ASSURANCES.
ART.R.421-23 AL.1 C.ASSURANCES.