Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12159

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

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Contravention de 5ème classe
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PUBLICITE NON AUTORISEE POUR CONSULTATION,REDACTION D'ACTE OU ASSISTANCE EN MATIERE JURIDIQUE
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ART.2,ART.4,ART.5 AL.1 DECRET 72-785 DU 25/08/1972.
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ART.5 DECRET 72-785 DU 25/08/1972.
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