Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 28904

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CESSION NON AUTORISEE DE DISPOSITIF DESTINE A RENDRE INOPERANT DES EQUIPEMENTS RADIOELECTRIQUES OU DES APPAREILS EN INTEGRANT

Après

CESSION NON AUTORISEE DE DISPOSITIF DESTINE A RENDRE INOPERANT DES EQUIPEMENTS RADIOELECTRIQUES OU DES APPAREILS EN INTEGRANT

Avant

ART.L.39-1 4°, ART.L.33-3-1 C.P&CE.

Après

ART.L.39-1 4°, ART.L.33-3-1 C.P&CE.

Avant

ART.L.39-1 AL.1 C.P&CE.

Après

ART.L.39-1 AL.1 C.P&CE.