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Version officielle DACG
Version DACG
2022-07
Numéro NATINF :
12166
Période d'application :
à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-01 — à compter du 31/12/2025
2025-07 — à compter du 01/07/2025
2024-10 — à compter du 01/10/2024
2024-07 — à compter du 01/07/2024
2024-04 — à compter du 01/04/2024
2024-01 — à compter du 01/01/2024
2023-07 — à compter du 01/07/2023
2023-04 — à compter du 01/04/2023
2022-10 — à compter du 01/10/2022
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Délit
Délit
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEURS DE MOYEN DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION
MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEURS DE MOYEN DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-2,ART.R.4312-4, ART.R.4312-6,ART.R.4312-7,ART.R.4313-17, ANX.I, II C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-2,ART.R.4312-4, ART.R.4312-6,ART.R.4312-7,ART.R.4313-17, ANX.I, II C.TRAVAIL.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
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