Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12170

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INEXECUTION DE MESURES PRISES PAR L'AGENT DE CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL POUR REMEDIER A UNE SITUATION DE DANGER GRAVE ET IMMINENT POUR LA VIE OU LA SANTE D'UN TRAVAILLEUR
INEXECUTION DE MESURES PRISES PAR L'AGENT DE CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL POUR REMEDIER A UNE SITUATION DE DANGER GRAVE ET IMMINENT POUR LA VIE OU LA SANTE D'UN TRAVAILLEUR

Avant

—

Après

ART.L.4741-3-1, ART.L.4731-1, ART.L.4731-2 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-3-1, ART.L.4731-1, ART.L.4731-2 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4741-3-1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-3-1 C.TRAVAIL.